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Mentions Légales

 

1. Conditions d'utilisation FRANCE

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété d'immo-neo.com® et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. immo-neo.com® se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

Le site immo-neo.com® est la propriété d’immo-neo.com®. Les éléments de ce site sont la propriété ou sont utilisés par immo-neo.com® avec l’accord des titulaires des droits.

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable d’immo-neo.com®.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Immo-neo.com® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
 

Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. immo-neo.com®est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.immo-neo.com® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur d’immo-neo.com® s’engage à ne pas :

Responsabilités

Immo-neo.com® ne saurait être tenu responsable :

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.immo-neo.com l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à immo-neo.com®, et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le immo-neo.com® dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

Le droit de contacter des membres immo-neo.com

Les membres immo-neo.com® (propriétaires d'une annonce) ont fait appel aux services immo-neo.com® uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusiement réservée aux particuliers à la recherche d'un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

 

2. Conditions générales de vente FRANCE

Article 1 - Nos tarifs et réglements

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %. immo-neo.com® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

La mise en ligne du bien sur immo-neo.com® ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation.

Le règlement peut s’effectuer par :

Prix des packs standard (Hors option, exprimés en TTC) :

Prix des options (Exprimés en TTC)

Les tarifs affichés ci-dessus sont présentés à titre indicatif, des critères tels que la surface, la localisation du bien, le volume ou des services personnalisés peuvent influer sur le prix final du devis. Aucune obligation d'achat, le client reste libre d'accepter ou de refuser les devis proposés.

Article 2 - Commande

Le signataire du contrat (propriétaire du bien mise à la vente) appelé également membre immo-neo s’engage à fournir (dans les 8 jours suivant la date de signature du contrat) les copies des documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien. Ces documents sont : l’acte de propriété, le relevé de charges, le dernier procès verbal d’assemblée générale, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière. Le vendeur devra convenir également d’un rendez-vous dit «photo » afin que le photographe diligenté par la société immo-neo.com® puisse mettre rapidement à la vente « en ligne » le bien.
 

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande. La validation du bon de commande vaut donc acceptation des ces Conditions.
 

Article 4 - Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par immo-neo.com® constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec immo-neo.com®.
 

Article 5.1 - Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société immo-neo.com® de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société immo-neo.com® se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d'un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société immo-neo/com® peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
 

Article 5.2 - Sanctions en cas de retard ou de non paiement

En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire ( Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que a passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur. immo-neo.com® se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
 

Article 6 - Financement et encaissement par le Crédit Mutuel CMC-CIC p@iement ou le Crédit Agricole par TPE GPRS

immo-neo.com® font appel aux organismes de financement et d'encaissement : Crédit Mutuel CMC-CIC p@iement ou le Crédit Agricole par TPE GPRS

Article 7 - Livraison

La mise en ligne du bien sur le site immo-neo.com® est effectuée à la date indiquée sur le bon de commande sans pouvoir excéder un mois, date dite « extrême de mise en ligne ». Dés la « mise en ligne » du bien un mail informant le «membre » immo-neo lui est adressé pour information.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne peux être effectuée, immo-neo.com® ne peut être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande.
 

Article 8 - Nullité - Tolérance

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société immo-neo.com® ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 

Article 9 - Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
 

Article 10 - Délai de rétractation Article L .121-3 à L.121-5

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation auprès d’immo-neo.com® sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
En cas d’annulation de commande il est possible soit : le courrier doit être expédié en courrier en accusé de réception  (AR) ou il est donné la possibilité d’en informer la société immo-neo.com®  par courriel .Dans ce cas immo-neo.com en accuse bonne réception par retour de mail et par l’envoie d’un courrier de bon enregistrement de l’annulation de commande.
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014

Adresse de contact : par courriel : contact@immo-neo.com,  par courrier : Sté. immo-neo.com, NCI - Green Side  400, avenue Roumanille BP309, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS.

 

Article 11 - Remboursement

Les remboursement dans les hypothèses des articles 5, 7,8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition d’immo-neo.com® par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
 

Article 12 - Droit applicable-litiges

Article 13 - Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 0 805 38 40 40.
 

Article 14 - Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par immo-neo.com® que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. De plus nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Certaines informations nominatives qui sont recueillies dans le cadre du présent site, sont obligatoires pour le traitement de vos demandes, une fois de plus dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Le site www.immo-neo.com est édité par la société « immo-neo.com® », entreprise individuelle, dont le siège social est situé au : 400 avenue Roumanille, NCI Green Side , 06906 Sophia Antipolis TEL 0 805 38 40 40 - Numéro SIRET : 51741919800026 - Numéro de TVA : FR 71 517419198

Le directeur de la publication du site est Monsieur José VIDAL.

L’hébergement du site www.immo-neo.com est assuré par: TAS France WTC1-K 1300 route des Crêtes 06560 Valbonne Sophia Antipolis.

Le site immo-neo.com® est un établissement d'assistance et de conseils aux particuliers, de création et gestion de site Internet d'annonces, ainsi que de communication et multimédia.

Le site immo-neo.com® a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant: 1412435

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à immo-neo.com® :

Article 16 - Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation :nous avons appel à TAS France avec + de 9 ans d’expérience dans le domaine de l’hébergement et de l’infogérance, Tas France se positionne en qualité d’expert technique .Leur datacentre répond aux normes les plus strictes :architecture réseau redondantes ,système électrique redondant, scanner d’empreintes digitales, sécurité incendie Argo 55.TAS France renforce régulièrement ses effectifs afin de disposer d’une équipe multi-compétente et disponible afin d’accompagner ses partenaires dont immo-neo.com.
 

Article 17 - Financement TAEG 0%

*Pour un paiement en 3, 4 ou 5x (TAEG 0%): le minimum de facturation sera de 299 € et le maximum autorisé est de 2300 €.

*Pour un paiement en 10x (TAEG 0%): le minimum de facturation sera de 399 € et le maximum autorisé est de 3500 €.

Exemple 1) : 999 € paiement en 3 fois (TAEG 0%) soit 1 échéance de 333 € suivi de 2 échéances de 333 €.

Exemple 2) : 1 499 € paiement en 4 fois (TAEG 0%) soit 1 échéance de 377 € suivi de 3 échéances de 374 €.

Exemple 3) : 1 999 € paiement en 5 fois (TAEG 0%) soit 1 échéance de 403 € suivi de 4 échéances de 399 €.

Exemple 4) : 2 499 € paiement en 10 fois (TAEG 0%) soit 1 échéance de 258 € suivi de 9 échéances de 249 €.

Nos tarifs évoluent en fonction des caractéristiques des biens mis en vente/location, ils sont transmis sur devis. Les offres et les barèmes pouvant être soumis à des conditions et dépendant de la carte de paiement utilisée dans tous les cas de l’agrément du dossier par SOFEMO / Crédit Mutuel. Une variation à la hausse ou à la baisse du premier prélèvement peut être constaté ainsi que sur les prélèvements suivants mais sans incidence sur le montant total ou sur le coût total à TAEG 0%, les éléments figurant sur le site ne sont pas contractuels et votre inscription sur celui-ci ne vaut pas offre de financement. Seule votre acceptation, par votre signature, d’une offre préalable de financement et la fourniture, au conseiller immo-neo.com® avec lequel vous êtes en relation, des justificatifs demandés concernant votre identité, permettront à SOFEMO / Crédit Mutuel d’agréer ou non votre demande. La responsabilité de SOFEMO / Crédit Mutuel ne saurait en aucun cas être engagée si les offres faites sur le site www.immo-neo.com venaient à évoluer. Crédit Mutuel Antibes / SOFEMO Financement Société Anonyme au capital de 11 050 000 Euros. RCS Strasbourg n° B339943680 dont le siège Social réside 34, rue de Wacken-67000 STRASBOURG. Sous réserve d'acceptation du dossier par SOFEMO et après expiration du délai légal de rétractation. Offre non cumulable avec toutes autres promotions.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Article 18 - Diffusion des annonces

Nos biens présentés sur immo-neo.com® sont diffusés sur les sites listés ci-dessous et ce pour une durée illimitée jusqu'à la vente ou location de votre bien. Cette liste n'est pas exhaustive, elle est menée à évoluer quotidiennement en fonction des nouveaux partenariats signés. Certains sites de diffusion ne concernent que des biens situés dans des zones géographiques, d'autres sites ne diffusent que certaines catégories de biens, ce qui ne peut pas garantir la diffusion sur l'ensemble des sites cités. immo-neo.com utilise le réseau "List Globally" et ne pourra pas être tenu responsable d'une diffusion partielle liée à des périodes de maintenance ou d'autres anomalies (incontrôlées par immo-neo.com) empéchant la bonne diffusion sur tous ces sites. La liste à jour des sites de diffusion est :

 
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