Diagnostic Performance Energétique

Un changement dans la législation vient d’intervenir à compter du 01 Janvier 2011.

Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme vient de présenter les modalités d'application de l'obligation d'affichage du DPE lors des mises en vente des logements ainsi que des mesures afin d'améliorer les diagnostics.

Concrètement, les annonces publiées dans la Presse, les vitrines des Agences immobilières ainsi que que les Sites internet devront mentionner la classe de performance énergétique - classée de A à G - ainsi que d' y ajouter l'étiquette énergie de la couleur correspondante. L'étiquette devra occuper au moins 5% de la surface de l'annonce placée en vitrine ou une surface d'au moins 180x180 pixels à l'écran pour celles publiées sur internet.

L’absence d’affichage du DPE entraînera des sanctions civiles et pénales basées sur les dispositions de droit commun existantes. Sur le plan civil, Mr Benoist Apparu a indiqué que le non-respect de l'étiquetage énergétique sera apparenté au dol, c'est-à-dire à une dissimulation d'information qui aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. Dans ce cas, la sanction applicable est la nullité de l’acte ou la réduction du prix du bien.

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