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Nouvelle loi sur les annonces immobilières



La nouvelle est tombée lundi 24 Mars. La loi ALUR a été publiée au journal officiel. Cette loi implique donc des engagements précis de la part des agences immobilières, des sites entre particuliers et des propriétaires. Depuis le 24 Mars, la loi ALUR oblige à inscrire certaines mentions sur le site internet.

Si vous êtes membre immo-neo.com, que votre bien est en vente et que votre bien est soumis au régime de la copropriété, nous avons l'obligation d'afficher les éléments suivants :
  • Régime de la copropriété : Oui/Non
  • Nombre de lots dans la copropriété : X
  • Montant des charges prévisionnelles annuel moyen : X €
  • Procédures diligentées contre la propriété : Oui/Non
    • Si oui il faut indiquer la nomination
      • D'un expert
      • D'un administrateur judiciaire
      • D'un mandataire (ADHOC)
Dans le cas où votre bien est soumis au régime de copropriété merci de répondre par email (sebastien.vidal@immo-neo.com)
 
Si vous êtes concerné, merci de nous faire part de ces informations au plus vite. En l'absence de ces informations, la loi nous interdit de pouvoir continuer la diffusion de votre annonce.
 
Explication en vidéo de Jean Francois Buet. (Président de la FNAIM)
 
 
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
 
Merci.
 
 

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31/03/2014     immo-neo.com     Actualités
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