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La condition suspensive d'obtention du prêt



immo-neo.com, spécialiste de l'immobilier entre particuliers vous livre les subtilités de la condition suspensive d'obtention du prêt.

La condition suspensive d’obtention de crédit est la condition essentielle de tout compromis de vente.
En effet, en tant qu’acheteur, la loi vous protège en vous permettant de devenir propriétaires si et seulement si vous obtenez vos crédits. Cette clause vous laisse entre 30 et 45 jours pour obtenir un accord ou un refus de financement. Elle vous encadre et vous protège pleinement.

Avant la vente définitive, la première étape est celle de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente ou l’acquéreur doit spécifier s’il détient la totalité de la somme sur ses fonds propres ou s’il fait appel à un crédit.
La vente ou l’achat dépendra donc de l’acceptation du prêt immobilier par un prêteur.

Si cette condition n’est pas réalisée dans le délai qui lui est imparti, le contrat pour lequel elle a été conclue devient caduc. Elle permet ainsi à l’acheteur, dans le cas où la banque refuserait le(s) prêt(s) demandé(s),  de ne pas se retrouver pieds et poings liés.

Il est également important de souligner qu’à compter  de la signature du compromis par toutes les parties, l’acquéreur aura un délai de rétraction de 7 jours (via la loi SRU). Lorsque que ce délai est passé, l’acquéreur ne peut plus changer d’avis. Seule la non réalisation d’une des conditions suspensives prévues au compromis peut encore permettre à l’acheteur de ne plus devenir acquéreur.


La condition suspensive d’obtention du prêt est une clause précise :
Le montant emprunté ainsi que le taux maximal et la durée du prêt doivent impérativement être mentionnés sur le compromis pour que la condition suspensive s’y rapportant joue et que le contrat s’annule en cas de non réalisation.

Selon la loi Scrivener, dans le cas où plusieurs prêts concourent, chacun d’eux est conclu sous la condition suspensive de l’octroi des autres (condition importante notamment dans le cadre des prêts relais ou des ventes concomitantes). Par conséquent, si l’un des prêts est refusé, vous n’êtes plus dans l’obligation ni d’acheter, ni de souscrire aux autres prêts.
Attention cependant, cette règle n’est valable que pour les prêts supérieurs à 10% du crédit total.

 

immo-neo.com tient ses engagements en vous conseillant et en vous accompagnant tout au long de la réalisation de votre projet immobiler grâce à son service de coaching et suivi.

15/07/2014     immo-neo.com     Actualités
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