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Loi ALUR : tout ce à quoi il faut penser



Dans sa démarche d'information et dans le but de toujours plus simplifier vos procédures, immo-neo.com, site de l'immobiler entre particuliers, vous a réalisé un petit "pense-bête" sur la loi ALUR !! :)

 

ALUR en bref

Depuis le 27 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) est entrée en vigueur. Elle est structurée selon trois axes complémentaires marquant la volonté de garantir l’intérêt général. Elle s’inscrit dans une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.


Documents que vous, VENDEUR, devez fournir dès le compromis :

En tant que vendeur, vous devez impérativement fournir au moment du compromis, 4 documents :

1. Titre de propriété
2. Règlement de copropriété
3. Dernier appel des charges
4. Taxe foncière

⇨ Astuce : Au cas où vous n’arriveriez pas à remettre la main sur votre règlement de copropriété, n’hésitez pas à le demander à l’un de vos voisins pour en faire une copie. Quant à l’appel des charges, il vous suffit de le demander à votre syndic.


Annexes au compromis récupérées par le Notaire :

De nouveaux documents doivent obligatoirement être annexés au compromis de vente sous peine de nullité. Ces documents seront quant à eux récupérés par votre notaire :

5. TOUS les modificatifs au règlement de propriété publiés
6. Les 3 derniers Procès Verbaux d’Assemblées Générales
7. Le carnet d’entretien de l’immeuble
8. L’attestation du syndic selon laquelle le futur acquéreur n’est pas déjà propriétaire dans la même copropriété. Dans l’affirmative, il faudra au préalable s’assurer qu’il est à jour de ses charges
9. L’état des charges, fonds de roulement… émanant du syndic

⇨ Tous ces documents sont disponibles sur demande auprès de votre syndic, sauf le cas échéant les modificatifs au règlement de copropriété dont il n’aurait pas connaissance et le pré état daté fourni par le notaire.

Vendeur, vous devez garder à l’esprit :

- Le processus de vente n’est plus aussi rapide qu’auparavant.
- Délai de 10 à 20 jours avant signature du compromis > temps nécessaire au notaire pour obtenir et vérifier les documents annexes.
- L’obtention de vos documents est payante et à votre charge.


Conseil : faites appel à votre notaire dès le début de vos démarches

En passant par votre notaire, vous devrez vous acquitter d’une provision (en général de 300€) mais vous bénéficierez de multiples avantages :
➢ le notaire récupère lui-même les documents
➢ le notaire ne vous facture que les copies des documents nécessaires
➢ le notaire retro-verse le trop perçu de la provision versée initialement si nécessaire /  il facture le supplément dans le cas où les documents seraient en grande quantité

 

ATTENTION
Si l’une des pièces est manquante, le délai de rétraction ne part pas. Votre acquéreur pourra donc annuler sa vente à tout moment sans rien devoir à qui que ce soit.

 

immo-neo.com, spécialiste de l’immobilier haute définition, vous accompagne tout au long de vos démarches dans la réalisation de votre projet immobilier.

Merci de votre confiance.
 

25/07/2014     immo-neo.com     Actualités
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