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Conditions générales d'utilisation : Programme Parrainage

Définitions

Programme Parrain : Ensemble de conditions visant à rémunérer la promotion des offres immo-neo.com par des Parrains.

Parrain : Personne ou société inscrite au Programme Parrain pour faire la promotion des offres immo-neo.com en contrepartie d'une rémunération.

Propriétaire : désigne un particulier ou une société détenteur de biens immobiliers.

Internaute : définit toute personne qui accède aux pages publiques du site internet www.immo-neo.com au moyen d’un navigateur internet.

Echanges dématérialisés : tout échange entre le Parrain et la Société au moyen d’une messagerie électronique et/ou des moyens de communication mis à disposition sur le site www.immo-neo.com (chat, formulaires, téléchargement…) contenant ou non des documents.

Données personnelles : représente l’ensemble des données nominatives concernant le Parrain, telles que les informations communiquées par le Parrain à immo-neo.com.

Société : désigne la société en charge de la réalisation de la prestation immo-neo.com®. Développant son concept en réseau pour couvrir l’ensemble du territoire français sous forme de Licences, il confie à d’autres sociétés le développement de zones territoriales et offre le droit à ces sociétés de revendre et de fournir des services en lien avec l’application immo-neo.com ® :
Chaque Licencié est fiscalement et juridiquement indépendant. Le réseau de Licencié de Marque étant en période de déploiement au niveau national, de nouveaux Licenciés de Marque peuvent être nommés à tout moment et donc ne pas apparaitre dans ce document.
 
La société « immo-neo.com® » s'occupe du reste du territoire français, entreprise individuelle dont le siège social est situé au : 400 avenue Roumanille, NCI Green Side , 06906 Sophia Antipolis Numéro SIRET : 517 419 198 00026 R.C.S Nice.
 
 

Conditions de participation

 
1.1 Pour devenir ambassadeur immo-neo.com, il faut nécessairement :
1.2 Limite de participation
Il n'est autorisé qu'une seule inscription par Parrain - Un Parrain peut être identifié à l'aide d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone mobile. Toute participation via une adresse electronique et d'un numéro mobile sera réputée être réalisée par le titulaire de ces informations sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.
 
1.3 Rejet de participation
immo-neo.com se réserve le droit de ne pas accepter une participation sans avoir à se justifier.
 
2 - Engagements du Parrain
 
2.1 Le Parrain accepte d’ores et déjà que son action est volontaire et qu'en aucun cas il ne soit considéré comme accomplissant un travail rémunéré par la Société immo-neo.com. Le Parrain reconnaît et accepte expressément qu'il n'existe, en tout état de cause, aucun lien de subordination entre la Société et lui-même.
 
2.2 Le Parrain s’engage à répondre aux questions et aux messages d'immo-neo.com par email ou par téléphone dans un délai raisonnable inférieur à 3 jours. Il s'engage également à recevoir régulièrement de la part d'immo-neo.com des notifications par SMS et emails.
 
2.3 Le Parrain invite ses contacts Propriétaires à découvrir les services immo-neo.com en proposant de renseigner ses coordonnées à immo-neo.com qui contactera les propriétaires par téléphone et email. Ces invitations sont à sa seule initiative. Le Parrain s’engage à prévenir ses contacts propriétaires qu'ils vont recevoir des sollicitations de la part d'immo-neo.com et que leurs coordonnées seront communiquées à immo-neo.com.
 
2.4 immo-neo.com ne contrôle ni la véracité, ni la validité, ni la légalité des échanges entre le Parrain et ses contacts Propriétaires.
 
2.5 Le Parrain s’engage à se rapprocher régulièrement et au moins une fois par mois d'immo-neo.com afin de suivre l’activité du programme.
 
2.6 Le Parrain s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans ce cas, le Parrain reconnaît à immo-neo.com le droit d'annuler sa participation au Programme Parrain.
 
2.7 Le Parrain s’engage à respecter la législation en vigueur sur les droits d’auteur, le droit des marques et le droit des personnes.
 
3 - Rémunération
 
Quand un contact Propriétaire provenant d'un Parrain signe un bon de commande d'une prestation de services immo-neo.com, le Parrain a droit à une rémunération d'un montant de 100 € TTC versé sur le compte bancaire fournit par le Parrain. La rémunération sera versée lors de la première facturation émise par immo-neo.com vers le Propriétaire client au titre du bon de commande signé. immo-neo.com se réserve le droit de faire évoluer cette rémunération à la hausse ou à la baisse sans justification.
 
4 - Abandon et exclusion
 
4.1 Abandon d’un Parrain
Un Parrain peut à tout moment quitter le Programme Parrain par email à contact@immo-neo.com. Ses coordonnées seront alors supprimées du Programme Parrain immo-neo.com. A compter de quoi le Parrain ne pourra plus prétendre à aucune rémunération de la part d'immo-neo.com.
 
4.2 Exclusion d’un Parrain
immo-neo.com se réserve le droit d’exclure un Parrain sans avoir à se justifier. Une information préalable sera adressée par email à l’adresse donnée lors de son inscription l’informant de son exclusion et de l'exclusion du programme sans délai. A compter de quoi le Parrain ne pourra plus prétendre à aucune rémunération de la part d'immo-neo.com.
 
4.3 Fraude
En cas de fraude suspectée ou avérée le Parrain sera immédiatement suspendu du programme. Les rémunérations éventuelles du Parrain seront purement et simplement annulées. immo-neo.com se réserve la possibilité de poursuivre le fraudeur et de demander par voie de justice la restitution des rémunérations déjà perçues, des dommages et intérêts et le remboursement des frais occasionnés par le procès.
 
5 - Limitation de responsabilité
 
5.1. Durée du programme
Le Programme Parrain n'a pas de durée déterminée et restera valide tant que immo-neo.com ou ses représentants le décideront. L'éventuelle fin du Programme sera annoncée à l'ensemble des Parrains inscrits, par email, au moins trois mois avant sa fin effective.
 
5.2. Modification du règlement
immo-neo.com se réserve le droit d’annuler, de modifier ou d’écourter ce programme sans aucune justification ni contrepartie.
 
5.3 immo-neo.com n'est en aucun cas responsable de tout préjudice résultant de la mise en contact entre les Parrains et leurs contacts Propriétaires.
 
6 - Acceptation des Conditions Générales du Programme Parrain et loi applicable
 
6.1 Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par immo-neo.com. Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales du Programme Parrain. Les présentes Conditions Générales du Programme Parrain sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Paris sera seul compétent.
 
6.2 immo-neo.com se réserve la possibilité d’écourter, de prolonger, d’annuler ou d’apporter toute modification aux présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis ni obligation et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
 
6.3 Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites judiciaires diligentées par immo-neo.com.
 
7 - Données Personnelles - Propriété intellectuelle
 
7.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque Parrain dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression de ses données personnelles qui peut être exercé sur simple demande écrite auprès d'immo-neo.com.
 
7.2 Les Parrains acceptent expressément que les données personnelles les concernant, transmises dans le cadre de l’opération, soient utilisées par immo-neo.com pour la mise en œuvre de l'opération Parrain.
 
8 - Limitations de responsabilité
 
La Société n’est pas responsable :
 
En cas d’indisponibilité du Programme Parrain pour des raisons telles que la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés.
En cas d’utilisation du programme par un Parrain dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales.
Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage direct et indirect, y compris les pertes de profit, de données ou autres biens incorporels pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site www.immo-neo.com.
En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
 

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